Catégorie : Archives
Retrouvez ici des centaines d’articles juridiques d’actualité du Portail du Droit qui ont désormais été archivés pour une meilleure lisibilité.
Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
Objectif de parité au sein des conseils d’administration
La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration. La Commission européenne a adopté le 14 novembre 2012 une proposition de directive visant à impo…
Mention du changement de sexe dans l’acte de mariage
Le changement de sexe d’un des époux ne peut être mentionné dans l’acte de mariage. Un homme marié, suite à son changement de sexe, a demandé que soit rectifié en conséquence son acte de naissance ain…
Divorce : c’est aux parties de demander l’évaluation de leur patrimoine
La Cour de cassation vient préciser qu’en cas de divorce, le juge n’est pas soumis à l’obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n’en font pas la demande explicite. Dans l’arrêt rendu…
Exécution d’astreintes et heures supplémentaires
Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre. M. X. salarié société A., a saisi la juridiction p…
Divorce : les parties doivent demander l’évaluation de leur patrimoine
La Cour de cassation vient préciser qu’en cas de divorce, le juge n’est pas soumis à l’obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n’en font pas la demande explicite. Dans l’arrêt rendu…
CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aér…
Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. Un pr…
Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Publication d’un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA. Afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social…
UE : contrôle des sites de vente en ligne
L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique. Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu’e…
Responsabilité du garant de l’achèvement des travaux non retenue
Il n’y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n’auraient pas dû l’être était nécessairement sans incidence sur leu…