Catégorie : Archives
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Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
Le capital de l’assurance-vie est hors succession
En énonçant que le bénéfice de l’assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l’article 918 du code civil, alors que l’héritière réservat…
CJUE : pratiques déloyales consistant à faire croire au consommateur qu’il a gagné un prix interdites
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même…
Obligations des co-employeurs en cas de licenciement économique
Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l’un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d’eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l’obligat…
Administration provisoire de copropriété : action en rétractation de l’ordonnance
Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l’ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété…
Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?
Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives. Une société A., proprié…
Régimes matrimoniaux : construction commune sur un bien propre
L’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Après le prononcé du divor…
Le producteur d’électricité photovoltaïque exerce-t-il une activité commerciale ?
Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS. Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordi…
Annulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d’un chômeur
L’ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d’accompagnement d’un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d’Etat. Le juge des référés du tribunal adm…
Vers un rétablissement de l’autorisation administrative préalable de prise en charge de …
Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel. A l’issue d’une réunion entre l’Etat, le patronat et l…
Création de la Banque publique d’investissement : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2012, le ministre de l’Economie et des…