Conditions de mise en œuvre du contrat de génération
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Un décret du 15 mars 2013, publié au Journal officiel du 16 mars 2013, présente les conditions de mise…
Elections professionnelles électroniques : transmission des codes d’authentification
L’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substitue…
Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer
Une proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer a été déposée au Sénat le 1er mars 2013 par le sénateur Paul Vergès. © LegalNews
Bonus pour les salariés outre-mer
Une proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer…
UE – Cosmétiques : entrée en vigueur de l’interdiction des tests sur les animaux
La Commission européenne a confirmé l’entrée en vigueur de l’interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l’objet au préalable d’une expérimentation animale. Le 11 mars 2…
Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?
Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d’une société qui n’en n’a pas le pouvoir n’engage pas cette dernière. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6…
Rappel du principe de révision de la prestation compensatoire
Toutes les rentes fixées au titre de prestation compensatoire à l’occasion d’un divorce dans une convention, y compris lorsque celle-ci prend la forme d’une transaction, peuvent faire l’objet d’une ré…
La créance de loyer d’habitation du débiteur
Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure. En l’espèce, dans un arrêt rendu par…
Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire
Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l’attribution du prix est affectée d’un aléa. Une société de vente par corresp…
L’analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage
Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mar…