Réparation indépendante du préjudice d’angoisse de mort de celle des souffrances endurées
L’angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n’est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice. Suite à un accident mo…
Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale
Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l’existence d’une promesse antérieure ne commet pas de faute. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à…
Prescription de l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent …
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans. Le 27 mai 2003, M….
Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l’exercice de l’action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n’a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l’expéditeur et le…
Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu’une cour d’appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments…
Réalisation de l’objet social comme cause de dissolution d’une société
La réalisation de l’objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie. Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d’appe…
Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention …
Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société…
Exigence du respect strict des conditions du renouvellement du CDD
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’à condition que l’avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé…
Résolution du plan de continuation : nécessité de recueillir l’avis du ministère public
Le juge ne peut prononcer la résolution d’un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l’avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit. Dan…
Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l’activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme. Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l’attention…