Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie …
La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une v…
Clause de non-concurrence applicable à un gérant non salarié
Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distri…
Logement : le gouvernement lance son plan d’urgence
Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d’urgence. A l’issue d’une réunion à l’Elys…
Impossibilité pour les parents de renoncer à l’obligation d’entretien
La Cour de cassation rappelle que l’obligation alimentaire est d’ordre public et qu’elle échappe à la volonté des parents. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, peu après le…
Résiliation du bail pour cause de changement de destination
Dans le cas d’un changement de destination d’un local à usage d’atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs. Les propriétaires d’un local à usage…
Sort des biens communs d’un débiteur décédé en liquidation judiciaire
Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l’actif du débiteur avant son décès, le débiteur n’a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu’en qual…
Encadrement européen des produits chimiques dangereux en matière de santé et sécurité des …
La Commission européenne a déposé une proposition visant l’amélioration de la protection des salariés contre l’exposition aux produits chimiques dangereux. Suite à l’adoption du règlement (CE) n° 1272…
Indice des prix à la consommation – Février 2013
Un avis publié au Journal officiel du 20 mars 2013 précise l’indice des prix à la consommation pour février 2013 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble…
UE : création d’un nouveau symbole pour les médicaments soumis à une surveillance supplémentaire
La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l’obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutique…
Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d’une cuisine équipée ?
Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d’une cuisine équipée à la commande. La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu’un certain nombre de grandes en…