Catégorie : Archives
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Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
Libéralités : charge de la preuve de la donation déguisée
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l’existence d’une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l’acquisition par celui-ci du bien li…
Formalités obligatoires pour le règlement intérieur
L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l’inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement…
Sort de l’actif mobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n’est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, que sous la condition suspensive que la…
Pas de recours contre un avis de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un avis de l’Autorité de la concurrence n’a pas le caractère de décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le 11 octobre 2012, le Conseil d…
Droit de visite : espaces de rencontre pour le maintien des liens entre enfant et parents
Publication au JORF d’un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. L’espace de rencontre est un lieu d’accès au droit, neutre e…
Elections professionnelles : modalités de dépouillement par code-barre
A défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par le code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’emplo…
Proposition de loi relative à l’aide médicale d’Etat : rejet par l’Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l’accès unique à l’AME par le biais de l’assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés….
Mise en place d’un forfait-jours
L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés. Au cours de l’été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait e…
Cession du terrain au preneur avant l’expiration du bail à construction
En cas de cession du terrain au preneur avant l’expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur. Dans un arrêt du 30 m…
QPC : organisation et pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence
Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagem…