Catégorie : Archives
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Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
Message vocal sur répondeur : mode de preuve recevable
La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal. En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 février…
CJUE : effets d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant…
Mariage des couples de personnes de même sexe : texte adopté à l’AN
Le 12 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe…
CEDH : dispositions transitoires en matière de succession des enfants nés hors mariage écartées
Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que l’égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de…
Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi concrétise l’accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux. L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi …
Demande de compensation de créances non connexes
La créance au titre des factures impayées découle du contrat d’approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l’absence de…
La décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert est-elle soumise …
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passé…
Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l’incendie ?
Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s’il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination de n…
Fixation de la date de réunion du comité d’établissement
Le pouvoir accordé à l’employeur de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’e…
Demande en ligne d’homologation de la rupture conventionnelle
L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d’un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement. Dans le cadre d’un…