Accès au droit au logement opposable pour les étrangers
Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour préten…
HLM : taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012
Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes d…
Fixation rémunération du gérant de SARL: statuts ou décision collective uniquement
Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d’une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés. En toute hypothèse, seuls l…
Tarification progressive de l’énergie : rejet par le Sénat
La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, renommée proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été rejetée p…
CJUE : pas de commercialisation sous le nom « beurre à tartiner » s’il ne s’agit pas d’un « beurre »
Selon le droit de l’Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commer…
Successions : application des règles du rapport au don manuel
Le rapport d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Un homme est décédé laissant pour lu…
Renouvellement d’une mesure de protection d’un majeur
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le p…
Preuve du respect du temps de repos obligatoire
Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d’éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs, so…
Mise en place de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, un décret détermine les co…
Code du travail applicable à Mayotte : création d’une partie réglementaire unique
Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l’architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du…