Extension de la liquidation judiciaire : le non-paiement de loyers dus par une SARL à une SCI …
La liquidation judiciaire d’une SARL qui n’a pas réglé les loyers qu’elle devait à une SCI ayant le même gérant n’a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n’établissant pas l’imbric…
Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil …
Une proposition de loi a été déposée au Sénat afin d’inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation. Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écol…
Conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire
Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au…
Non incidence de l’opposition d’un parent à l’adoption simple de l’enfant majeur
Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui échappe désormais à leur autorité, n’est pas requis. Un époux souhaite adopter l’enfant désormais majeur de son épouse. Le père…
Protection des consommateurs et de l’environnement : lutte contre l’obsolescence programmée …
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l’envi…
Redressement judiciaire d’une SCA : devenir du contrat d’apport
Le contrat d’apport de récolte constitue un contrat en cours dont l’administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation. Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciair…
Un plan en faveur de la librairie indépendante
Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante. A l’occasion de la clôture du salon du Livre, le 25 mars 2013, la ministre de la…
Défaillances des administrateurs et liquidateurs judiciaires : l’Etat est-il responsable ?
Les prétendues défaillances de l’administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l’institution judiciaire, ne peuvent avoir…
Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom d’un syndicat de copropriété
Aucun vote et renouvellement de vote de l’assemblée n’étaient requis pour l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom d’un syndicat de copropriété. Un syndicat des copropriétaires a assig…
Exigibilité de la prestation compensatoire
Dès lors que l’ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s’est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décis…