Date d’évaluation des parts en cas de retrait d’un associé
La valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Une associée de société civile immobilière (…
Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l’utilisation l’article …
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de ladite loi. Le…
Quelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif …
La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparati…
Prime de compensation du temps d’habillage et frais d’entretien de la tenue de travail
Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prim…
Non-cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’indemnité de licenciement
L’indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. Mme X., salari…
Manquement à l’obligation d’information sur les risques des interventions chirurgicales
La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d’information envers un patient sur les risques d’une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établisse…
Modification à l’insu de l’employeur par une comptable de son propre bulletin de paye
La réalisation d’une modification par une comptable chargée de l’établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l’insu de son employeur constitue une faute grave. Une comptable, chargée n…
Les obligations pesant sur le repreneur quant aux salariés
Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour…
Recevabilité de l’action en référé émanant de l’auteur de la demande de réunion du CHSCT
Dans le cadre d’une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l’action de l’un d’eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance d…
Le refus de mutation et la prise d’acte de la rupture du contrat
Une demande de mutation non soutenue par l’employeur peut générer une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Mme X., salariée de la société A., s’est trouvée en congé maternité puis congé pare…