Obligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges …
Le bailleur a l’obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quo…
Allocations de logement à Mayotte
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte. Une ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte a été présentée au Conseil des min…
Conséquences du non respect de l’obligation conventionnelle de notifier le motif disciplinaire …
Le non respect par l’employeur de l’obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l’entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans ca…
Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l’encontre de…
Appréciation de la condition d’unité économique dans l’attribution préférentielle de parcelles
La notion d’unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l’objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès. A…
Contrat de génération : adoption à l’Assemblée nationale
Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été pré…
Retirer un avantage à un salarié doit se faire avec son accord
Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent. Dans la solution dégagée par la Cour de cassation, le 12 décembre 2012…
Liberté de méthode de valorisation des parts pour l’expert dans une cession de droits sociaux
L’expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu’il juge pertinent…
Rôle de l’administrateur judiciaire dans le cadre du paiement des droits sociaux de l’associé
Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l’associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l’administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire d…
Pas de décote de la valeur vénale d’un immeuble dont le donateur interdit temporairement …
La limite apportée par le donateur à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas sa valeur vénale. Mme X. a donné à son fils la nue-propriété d’une maison.L’administra…