Tarification progressive de l’énergie : adoption à l’AN
La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, renommée proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été adop…
Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d’ordre. La société A., chargée de la conception et de l’exécution d’un…
Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la pa…
Le salarié doit avertir l’employeur de sa longue absence programmée
L’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d’avertir son employeur d’une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l’entrepri…
Bail rural : un hôpital peut-il exciper du droit de reprise ?
Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole. Un hôpital a délivré congé, s…
QPC : qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit. Le Conseil consti…
Remplacement du système collectif d’eau chaude par une installation individuelle à l’occasion …
La décision d’un syndicat de remplacer un système collectif d’eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessita…
CJUE : indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite
Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite, mais ne peut pas prendre en considération, pour le calcul de cette réduct…
Pas de donation possible des dividendes futurs entre associés d’une société civile
Une décision prise à l’unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d’un terme suspensif. Des associés d’une so…
Maintien de la prestation compensatoire versée à l’épouse dans un divorce prononcé à ses …
L’équité n’empêche pas l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l’époux en aurait subi un préjudice d’une particulière…