Catégorie : Droit civil
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – deuxième trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, attei…
Siège et ressort des bureaux des hypothèques en Haute-Saône
Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques pour le département de la Haute-Saône. © LegalNews
La pension d’invalidité est inclue dans la fixation d’une prestation compensatoire
Dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des…
Evolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du c…
Régimes matrimoniaux : impossible attribution préférentielle à l’épouse suite à la …
Suite à la liquidation judiciaire de l’époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l’attribution préférentielle du bien indivis s’il n’a pas la qualité de conjoint survivant. Les époux X.-…
L’absence d’effet d’un divorce obtenu par un époux en Algérie
Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entammée dans le but de faire…
Justification d’une mise sous curatelle
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Dans cette affaire, Mme X. souffre d’une altération de f…
Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
Publication au JORF d’un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation. Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de ba…
QPC : Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une …
Le calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution. L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserv…
Droit de préemption sur les baux d’habitation
Mises en œuvre des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation. Le 28 mai 2004, une société prop…