Catégorie : Droit civil
Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un imm…
Pas d’interdiction posée à l’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable
L’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n’est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée. La députée Marie-Jo Zimmermann interro…
Adoption d’enfants d’Haïti : pas d’adoption pleinière sans légalisation des actes l’autorisant
Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette la requête aux fins d’…
Constitution facultative d’un fonds de travaux au sein des copropriétés
La constitution d’un fonds de travaux au sein des copropriétés n’est pas obligatoire et ne doit pas l’être à moins de résulter d’une décision des copropriétaires ou d’un vote de l’assemblée générale d…
Proposition de loi relative au principe d’égalité en matière successorale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi qui vise à rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d’égalité, quelle que soit la nationalité de l’héritier lésé par la loi successorale étrangère…
Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels : limiter les nuisances lumineuses et les …
Un arrêté du 25 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois…
Obligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges …
Le bailleur a l’obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quo…
France / Allemagne : régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
La loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal offi…
Appréciation de la condition d’unité économique dans l’attribution préférentielle de parcelles
La notion d’unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l’objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès. A…
Pas de décote de la valeur vénale d’un immeuble dont le donateur interdit temporairement …
La limite apportée par le donateur à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas sa valeur vénale. Mme X. a donné à son fils la nue-propriété d’une maison.L’administra…