Illustration actualité juridique

Détermination de la récompense due un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…

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Transfert au département des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en …

Une proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013, vise à transférer aux conseils généraux les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l’enfant à un servi…

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Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal

Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux. Un bailleur a délivré un congé aux fins de reprise d’une habitation à son profit….

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Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres

Lorsque des deniers propres permettent d’acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l’époux à qui appartenaient ces deniers propre…

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Participation aux acquêts : pas de recel de communauté

Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté. Le divorce des époux, qui s’étaient mariés…

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Régime matrimonial : conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au…

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Point de départ de la prescription de l’action en nullité du testament

Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l’action en nullité contre un testament pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à partir du décès du disposant. A l’occasion de la successio…

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Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil …

Une proposition de loi a été déposée au Sénat afin d’inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation. Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écol…

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Conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au…

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Non incidence de l’opposition d’un parent à l’adoption simple de l’enfant majeur

Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui échappe désormais à leur autorité, n’est pas requis. Un époux souhaite adopter l’enfant désormais majeur de son épouse. Le père…