Catégorie : Droit civil
Règles de l’indivision en cas de créances d’époux séparés en biens
Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Si des deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les ép…
Sort du bail rural en cas de décès du preneur
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années…
Attribution préférentielle d’un bien indivis
L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. M. X. a sollicité, sur le fondement de l’article 815 du code civi…
CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines
Est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance q…
Indemnisation d’un avocat en raison du retard d’un train
Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat. Un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce d…
Divulgation de la nouvelle identité d’un enfant adopté
Le service de l’aide sociale à l’enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute…
Le capital de l’assurance-vie est hors succession
En énonçant que le bénéfice de l’assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l’article 918 du code civil, alors que l’héritière réservat…
Administration provisoire de copropriété : action en rétractation de l’ordonnance
Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l’ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété…
Régimes matrimoniaux : construction commune sur un bien propre
L’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Après le prononcé du divor…
Libéralités : charge de la preuve de la donation déguisée
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l’existence d’une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l’acquisition par celui-ci du bien li…