Catégorie : Droit civil
Effets de l’annulation du mariage sur la déclaration de nationalité
Le mariage de l’époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque. Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier…
Calcul des récompenses : évaluation du profit subsistant
La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite. Un homme a acquis un terrain sur lequel était édifiée une maison d’habitation. Deux…
Avis CCRCS : professionnels de l’immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle
Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d’un bien n’est pas astreint à présentation de la carte professionnelle. Dans son avis n° 2012-035, issu des délibérati…
CEDH : protection juridique renforcée d’un parent interné
Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu’un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants. L’affaire concerne l’internement psychiatrique d’une mère de famille…
Devoir de conseil des architectes en matière de sol pollué
Il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la polluti…
Loi applicable au divorce d’époux de nationalité étrangère
La loi applicable au divorce d’époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l’étranger est la loi du lieu du domicile des époux. A l’occasion du divorce de deux époux de nationali…
Copropriété : nomination du syndic
La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l’assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l’article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant…
Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, et non en fonction d’un hypothétique changement de destination de l’objet de la donation…
CEDH : condamnation de l’Autriche pour discrimination envers un couple d’homosexuels dans …
L’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés. Se plaignant du ref…
Exclusion de la qualification de libéralité en cas d’existence de contrepartie à l’avantage
L’existence d’une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l’attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l’usufruitier au nu…