Catégorie : Droit civil
Allocations familiales : le code de la sécurité sociale ne doit pas entrer en contradiction …
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d’Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d’association entre…
Caducité de la déclaration de nationalité suite à l’annulation du mariage
L’annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage. Un ressortissant péruvien…
Invalidation d’un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance …
La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d’un congé pour travaux de rénovation ne peut s’apprécier qu’à la date de la délivrance du congé. Une société, propriétaire d’un appa…
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – quatrième trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, attein…
Indemnisation d’un soldat blessé
L’indemnisation des militaires blessés ne peut s’appuyer sur une infraction de droit commun. Le militaire français M. X. est blessé, dans le cadre d’une opération de maintien de la paix organisée…
Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première …
Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est…
Divorce : date d’appréciation de la disparité dans l’attribution de la prestation compensatoire
Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l’époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus…
France / Russie : commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des …
Un décret du 2 avril 2013 portant publication de l’accord entre la France et la Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits famil…
Le dentiste n’est pas tenu à une obligation de résultat
N’a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résult…
Détermination de la récompense due par un époux à la communauté
Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…