Illustration actualité juridique

Devoir de conseil du notaire : réalisation des conditions suspensives dans une promesse de vente

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n’apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente. La SCI L. est composée de Francis X., gér…

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L’annulation d’un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage

Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque. En l’espèce, dans un arrêt du 7 novembre 2012, M. X. avait souscrit une déclarati…

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Quand le preneur à bail rural met le feu au foin…

Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s’il s’avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être…

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Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit. La société M., propriétaire d’une ma…

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Caractérisation d’une offre de vente acceptée

L’ambiguïté des termes d’une lettre s’analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l’immeuble est clairement identifié, qu’il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discuss…

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Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice

Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l’époque de la donation. M. X., donataire d’une libéralité s’est pourvu en cassati…

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Mention du changement de sexe dans l’acte de mariage

Le changement de sexe d’un des époux ne peut être mentionné dans l’acte de mariage. Un homme marié, suite à son changement de sexe, a demandé que soit rectifié en conséquence son acte de naissance ain…

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Divorce : c’est aux parties de demander l’évaluation de leur patrimoine

La Cour de cassation vient préciser qu’en cas de divorce, le juge n’est pas soumis à l’obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n’en font pas la demande explicite. Dans l’arrêt rendu…

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Divorce : les parties doivent demander l’évaluation de leur patrimoine

La Cour de cassation vient préciser qu’en cas de divorce, le juge n’est pas soumis à l’obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n’en font pas la demande explicite. Dans l’arrêt rendu…

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Responsabilité du garant de l’achèvement des travaux non retenue

Il n’y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n’auraient pas dû l’être était nécessairement sans incidence sur leu…