Catégorie : Droit civil
Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom d’un syndicat de copropriété
Aucun vote et renouvellement de vote de l’assemblée n’étaient requis pour l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom d’un syndicat de copropriété. Un syndicat des copropriétaires a assig…
Exigibilité de la prestation compensatoire
Dès lors que l’ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s’est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décis…
Impossibilité pour les parents de renoncer à l’obligation d’entretien
La Cour de cassation rappelle que l’obligation alimentaire est d’ordre public et qu’elle échappe à la volonté des parents. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, peu après le…
Logement : le gouvernement lance son plan d’urgence
Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d’urgence. A l’issue d’une réunion à l’Elys…
Sort des biens communs d’un débiteur décédé en liquidation judiciaire
Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l’actif du débiteur avant son décès, le débiteur n’a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu’en qual…
Apposition du nom d’usage au nom de naissance d’une candidate sur le bulletin de vote
Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d’usage et le nom d’état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom…
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique
Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s’assurer de la licéité de l’intervention elle-même qui ne procède pas aut…
La créance de loyer d’habitation du débiteur
Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure. En l’espèce, dans un arrêt rendu par…
Rappel du principe de révision de la prestation compensatoire
Toutes les rentes fixées au titre de prestation compensatoire à l’occasion d’un divorce dans une convention, y compris lorsque celle-ci prend la forme d’une transaction, peuvent faire l’objet d’une ré…
Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d’état …
Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l’action, l’enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq…