Catégorie : Droit civil
Propriétaire d’un bien immobilier par usucapion
Une personne disposant d’un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion). M. X. et Mme Y. ont tous deux fait état d’un acte authentiq…
Refus de priorité de la demande de logement social pour irrégularité de séjour de la compagne
Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s’apprécie sur l’ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d’accorder le caractère prior…
Recours de l’assureur contre l’association chargée de la tutelle d’un majeur protégé
A défaut d’un recours formé par lui contre l’association chargée de la tutelle, seul l’Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l’existence d’une faute imputable à…
Pouvoir des juges en matière familiale
Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales a, le 29 juillet 2010, prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer…
Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au …
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots Mme X. et son époux commun en biens, M….
Règlement du litige par l’exécution en nature du bailleur
Le preneur à bail ne peut s’opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige. Un preneur à bail d’un logement appartenant à l’Office public d’aménagement et de const…
Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat en …
La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République. Un syndicat de copropriétaires ayant sign…
Absence d’intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage
En l’absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l’époux s’analyse en un défaut de consentement au mariage. Une ressortis…
Partage entre la clinique et le chirurgien de la réparation du préjudice dû à une infection …
A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d’un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préj…
Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d’une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier. A l’occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de c…