Illustration actualité juridique

Preuve de la restitution de biens déposés d’une valeur supérieure à 1.500 euros

Lorsque le montant des meubles mis dépôt excède les 1.500 euros, le dépositaire, à défaut d’écrit, doit êtrecru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l’objet. Mme X., prétend…

Illustration actualité juridique

Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux

Si un époux n’apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis. Après le di…

Illustration actualité juridique

Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du…

Illustration actualité juridique

Copropriété : action en remise des archives

Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d’appel de Paris a r…

Illustration actualité juridique

Préavis réduit : rétractation tardive du bailleur

Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d’appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de…

Illustration actualité juridique

Un testament peut-il conditionner un legs à une conversion religieuse ?

La cour d’appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l’attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l’ordre publ…

Illustration actualité juridique

L’épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l’annulation de leur mariage

Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l’épouse tutr…

Illustration actualité juridique

Pouvoir du juge du divorce sur la liquidation des intérêts patrimoniaux

La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans trois arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation réaffirme les pouvoi…

Illustration actualité juridique

Pas de présomption de solidarité des dettes du ménage entre concubins

Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s’est pas nécessairement obligé solidairement Prétendant qu’il a…

Illustration actualité juridique

Action paulienne contre une donation

L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.  M. X. et M. Y., de…