Catégorie : Droit civil
Préjudice du vendeur issu de l’erreur de mesurage du lot de copropriété
Le vendeur d’un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d’une erreur de mesurage n’est pas privé de son droit d’en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun….
Handicap non décelé : faute caractérisée d’un praticien
Le fait d’avoir affirmé, dans le compte-rendu d’échographie, la présence de deux mains, alors que l’enfant est née avec une agénésie de l’avant-bras droit constitue une faute caractérisée. Dans l…
Détermination de l’avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution …
Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d’assurance-vi…
Le stock de l’exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. M. X., fermier de l’exploitation viticole qu’il mettra en valeur p…
Action en responsabilité décennale du preneur
Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur. Une congrégation a donné à bail des parcelles à une association.La congrégation a vendu une pa…
Attribution préférentielle des parts d’une société civile immobilière dépendant de la …
Pour décider de l’attribution préférentielle des parts d’une société civile immobilière dépendant de la communauté à l’un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exc…
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des adoptés
Une proposition de loi déposée devant l’Assemblée nationale par le député Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, le 16 janvier 2013, visant à sécuriser le statut des adoptés suggère de modifier…
Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la pa…
Remplacement du système collectif d’eau chaude par une installation individuelle à l’occasion …
La décision d’un syndicat de remplacer un système collectif d’eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessita…
QPC : qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit. Le Conseil consti…