Catégorie : Droit civil
Baux ruraux : indemnité au preneur sortant
L’article L. 411-74 du code rural, relatif à l’indemnité au preneur sortant dans le cadre d’un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution. Dans un arrêt du 12 décembre 2…
Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le ca…
Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que l…
Autorité parentale : exception au retour immédiat de l’enfant
Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; ces circonstances doivent être appréciées en consid…
Dissimulation d’un enfant lors d’un changement de régime matrimonial
L’adoption d’une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l’existence d’un enfant non commun n’est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n’en sont pas affectés. En…
Pour une meilleure protection des multipropriétaires d’immeubles à temps partagé
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Une proposition de loi visant à modifier…
Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger et …
Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts peuvent être prises en compte par les juges du fonds dans la déterminat…
Kafala : modalités de l’allocation de base de la prestation d’accueil
La kafala, qui ne constitue qu’un acte de délégation d’autorité parentale et non une adoption de l’enfant, ne permet pas de bénéficier de l’allocation de base de prestation d’accueil du jeune enfant….
Mariage des couples de personnes de même sexe : texte adopté à l’AN
Le 12 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe…
CEDH : dispositions transitoires en matière de succession des enfants nés hors mariage écartées
Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que l’égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de…