Catégorie : Droit civil
Maintien de la prestation compensatoire versée à l’épouse dans un divorce prononcé à ses …
L’équité n’empêche pas l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l’époux en aurait subi un préjudice d’une particulière…
Indemnité d’assurance profitant au copropriétaire au moment de l’approbation des comptes
C’est à celui qui est copropriétaire au moment de l’approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété. Suite à l’ef…
Responsabilité sans faute d’un club de hockey sur glace en sa qualité de propriétaire du palet
Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriéta…
Revalorisation de l’allocation de logement
Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement. Publié au Journal officiel du 16 janvier 20…
Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur
Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n’est pas une chose à caractère anormal susceptible d’engager la responsabilité du fait des choses de son gardien. En escaladant le muret des…
L’inaction de propriétaires comme cause de disparition de la voie de fait
La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l’inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s’analyse alors comme une acceptation tacite…
La privation du seul usufruit légal n’exhérède pas de tout droit
Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n’entraîne pas son déshéritage. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s’est marié en secondes noces ave…
Colocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers
Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs. M. X. et Mme Y….
Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative
C’est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n’était pas de nature à mettre fin au…
Colocation : cautionnement des loyers
Le colocataire, caution des loyers, donnant congé au bailleur qui en prend acte, ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs. M. X. et Mme Y…