Catégorie : Droit civil
Cession d’un bail à construction ordonnée par le juge-commissaire
La cession des droits du preneur d’un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas de…
Obligation du notaire d’informer les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente …
Un notaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugeme…
Validité d’un testament-partage d’une grand-mère en faveur de son petit-fils
Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil. Mme X. est décédée le 20 juin 2008 en laissant…
Adoption : accès au rapport social
Le refus de l’accès à un rapport social lors d’une procédure contre un refus d’adoption est contraire au droit à un procès équitable. Deux ressortissants portugais ont saisi la Cour européenne des dro…
Annulation d’une déclaration de nationalité : charge de la preuve
Pour annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué. M. X., né en Algérie en 1981, s’es…
Modalités de mise en oeuvre de la loi DALO
Instructions aux préfets de département sur les modalités d’application de la loi instituant le droit au logement opposable. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2012 préci…
Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française …
Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à l…
Hébergement et accès au logement des personnes sans abri
Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012…
Encadrement juridique de la location meublée
Une réponse ministérielle précise qu’une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement. Dans une réponse du…
Liquidation du régime matrimonial : carence d’un des deux notaires commis pour un PV de …
Qu’advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d’un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ? Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour…