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Acte de décès d’un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents

L’acte de décès d’un enfant majeur célibataire n’a pas à figurer sur le livret de famille des parents. Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l’attention du min…

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Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d’un majeur sous curatelle

Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l’autorisation pour celui-ci de se…

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Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l’octroi de prestation compensatoire

Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte. En l’es…

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Bail rural : mise à disposition irrégulière

Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d’exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d’un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté éta…

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La prescription de l’action en paiement des loyers et des charges

L’action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné. Dans une question du 11 septembre 2012, le député Rudy Sal…

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Mise à disposition d’un logement de fonction pour les gardiens

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d’accessoire à son co…

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Quelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif …

La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparati…

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Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l’utilisation l’article …

L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de ladite loi. Le…

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Manquement à l’obligation d’information sur les risques des interventions chirurgicales

La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d’information envers un patient sur les risques d’une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établisse…

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Adoption d’enfants d’Haïti : pas d’adoption pleinière sans légalisation des actes l’autorisant

Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette la requête aux fins d’…