Catégorie : Droit civil
QPC : Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une …
Le calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution. L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserv…
Droit de préemption sur les baux d’habitation
Mises en œuvre des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation. Le 28 mai 2004, une société prop…
Accident d’un copropriétaire dans les parties communes
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des pa…
Copropriété : charges d’entretien de l’escalier
Un syndicat de copropriétaires a poursuivi une société copropriétaire afin que celle-ci participe aux charges de l’entretien de l’escalier. Dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris a…
Successions : la réserve héréditaire
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d’un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris et rapporteur du 108ème Congrès des notaires de France, qui répond aux question de Clo…
Bail rural : action du preneur en indemnité d’amélioration du fonds loué
Les consorts X., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rura…
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Un arrêté du 27 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à l…