Catégorie : Droit civil
Bail d’habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d’un mandat de gestion
Le gérant détenteur d’un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs. Le gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un propriétaire d’un appartement d…
QPC : Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une …
Le calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution. L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserv…
Droit de préemption sur les baux d’habitation
Mises en œuvre des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation. Le 28 mai 2004, une société prop…
Successions : la réserve héréditaire
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d’un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris et rapporteur du 108ème Congrès des notaires de France, qui répond aux question de Clo…
Bail rural : action du preneur en indemnité d’amélioration du fonds loué
Les consorts X., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rura…
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Un arrêté du 27 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à l…
Copropriété : charges d’entretien de l’escalier
Un syndicat de copropriétaires a poursuivi une société copropriétaire afin que celle-ci participe aux charges de l’entretien de l’escalier. Dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris a…