Catégorie : Droit social
Contrat de génération : dépôt à l’AN du projet de loi
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant création du contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du 12 déc…
Contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage
La Cour de Cassation rappelle les conditions et gestions des temps d’habillage et déshabillage. Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une somme au titre de la contr…
Circulaire relative à la coordination des régimes d’indemnisation du chômage
Une circulaire Unedic relative à la coordination des régimes d’indemnisation du chômage au sein de l’union européenne et des Etats parties à l’accord EEE et de la Suisse a été publiée le 11 décem…
Une mésentente avec un supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture …
Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée…
Plafond de la sécurité sociale en 2013 : montant annuel et mensuel revalorisé
Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €. À compter du 1er janvier 2013, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s’élever à 3.086 € pa…
Créances salariales : régime de prescription applicable
Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, est porté sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif…
Financement de la formation professionnelle continue et de l’action sociale des artistes auteurs
Publication d’un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. L’article 89 de la loi de finances rectificative…
Exécution d’astreintes et heures supplémentaires
Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre. M. X. salarié société A., a saisi la juridiction p…
Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. Un pr…
Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Publication d’un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA. Afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social…