Catégorie : Droit social
Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d’un CDI pour ce même chantier
Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d’un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent. Un salarié est embauché sur un chantier par un…
Rémunération des émetteurs de CESU
Publication au JORF d’un décret du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l’article L. 1271-15-1 du code du travail. Publié au Journal officiel du 16 janvier,…
Obligation du salarié de se soumettre à une mutation disciplinaire respectant la clause de …
La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s’impose à celui-ci et…
Cumul de l’ARE avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour …
Une circulaire Unédic du 11 janvier 2013 précise les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération procurée p…
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du co…
Taux de versement transport : un module de recherche sur internet
Le 9 janvier 2013, l’Urssaf a mis en ligne un module de recherche permettant de déterminer le taux de versement transport applicable à partir du code postal ou du code commune. © LegalNews
Conséquences du non respect de l’entretien préalable au licenciement
L’absence d’entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Un salarié analphabète engagé par contrat verbal est licencié par lettre motivée. Celui-ci sai…
Accord sur la sécurisation de l’emploi
Un accord sur la sécurisation de l’emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT. Un accord signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC et la C…
Déclaration annuelle de données sociales (DADS) avant le 31 janvier 2013
La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) rappelle que chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaq…
Actionnariat salarié : compétence prud’homale
La simple invocation d’une violation du principe de l’égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud’homal compétent, même s’il apparaît ultérieurement que la demande puisse être re…