Catégorie : Droit social
Le refus de mutation et la prise d’acte de la rupture du contrat
Une demande de mutation non soutenue par l’employeur peut générer une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Mme X., salariée de la société A., s’est trouvée en congé maternité puis congé pare…
Recevabilité de l’action en référé émanant de l’auteur de la demande de réunion du CHSCT
Dans le cadre d’une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l’action de l’un d’eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance d…
Les obligations pesant sur le repreneur quant aux salariés
Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour…
Modification à l’insu de l’employeur par une comptable de son propre bulletin de paye
La réalisation d’une modification par une comptable chargée de l’établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l’insu de son employeur constitue une faute grave. Une comptable, chargée n…
De nouvelles mesures pour l’égalité hommes-femmes
Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du travail explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires sur les accords et les plans d’action sur l’égalité hommes femmes. Une circulai…
Partage de la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale
Un arrêt de la cour d’appel qui ferait reposer l’entière charge de la preuve d’une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la c…
Conséquences du non respect de l’obligation conventionnelle de notifier le motif disciplinaire …
Le non respect par l’employeur de l’obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l’entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans ca…
Allocations de logement à Mayotte
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte. Une ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte a été présentée au Conseil des min…
Retirer un avantage à un salarié doit se faire avec son accord
Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent. Dans la solution dégagée par la Cour de cassation, le 12 décembre 2012…
Contrat de génération : adoption à l’Assemblée nationale
Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été pré…