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Déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs

Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pi…

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Modification du code du travail applicable à Mayotte

Publication au Journal officiel du 1er janvier 2013 d’un décret du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l’emploi. © LegalNews

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Licencier une femme enceinte pour cause économique

La liquidation judiciaire sans reprise d’activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassati…

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Revalorisations sociales au 1er janvier 2013

Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA et revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS. Deux décrets du 28 décembre 2012, publiés au Journal offici…

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PSE : contenu des offres de reclassement

Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l’emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant. A la suite de la perte de l’unique client du si…

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Fixation des montants et des dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité …

Un arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bil…

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Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants …

Un arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l’arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et pla…

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Définition du secteur d’activité

Les technologies argentique et numérique d’imagerie constituent deux secteurs d’activité distincts. La société K., exploitant un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique et appartenant au grou…

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Modification, jusqu’au 31 mars 2013, du régime de l’activité partielle de longue durée

Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée. Conformément à un avenant à l’accord national interprofessionnel du 6 févrie…

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Rétractation d’une démission

La démission étant intervenue le jour de l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque. Un chauffeur p…