Catégorie : Droit social
Montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Un décret du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 23 décembre 2012, revalorise le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire : ce montant est f…
Relèvement du SMIC
Publication au JORF d’un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Un décret du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officilel…
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013
Un arrêté du 12 décembre 2012, publié au Journal officiel du 21 décembre 2012, précise que pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2013, les valeurs men…
Prévisions du Conseil d’orientation des retraites
Le COR a rendu son rapport sur les perspectives 2020, 2040 et 2060 du système de retraite. La feuille de route de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 avait conféré au Conseil d’orien…
Déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires
Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012…
Egalité professionnelle hommes / femmes : obligations des entreprises de 50 salariés et plus
Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour ne pas être soumises à la pénalité financ…
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFS…
Loi de financement de la sécurité sociale validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des disp…
Maladie professionnelle : exposition au risque chez plusieurs employeurs
En cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l’affection s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré. U…
Emplois d’avenir : dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion
Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent…