Catégorie : Droit social
Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux. Un décret du 12 octobre…
Liste des métiers ouverts aux ressortissants de l’UE soumis à des dispositions transitoires
Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, modifie l’annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
La ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au Conseil des ministres du 10 octobre 2012. Le…
Création des emplois d’avenir : adoption par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Les emplois d’avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux d…
Institution d’un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal
Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d’un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport. Une société a demandé au syndicat mixte intercom…
CJUE : conditions d’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares
Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les…
Temps de travail des salariés : garanties conventionnelles liées au suivi de l’activité …
Afin d’assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’…
Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973
Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973. Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à l’actu…
Indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle : avis de la Cour …
L’indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n’est pas régie par l’article L. 3Droit Judiciaire-6 du code du travail, hors 1er mai. Le conseil de prud’hommes de Metz a d…
Suspension du transfert des contrats de travail
L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d’action collective visant à faire inter…