Catégorie : Droit social
Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi
Publication au JORF d’un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Un décret du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 ma…
Divergence d’interprétation d’un texte et contestation du montant de cotisations devant les …
La divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la diffic…
Création du contrat de génération : publication de la loi au JORF
La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013. © LegalNews
Pas de désorganisation de l’entreprise en cas d’absence prolongée d’un salarié peu qualifié
L’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d’un trouble dans l’organisation de l’entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qu…
Contrat de génération : décision du Conseil constitutionnel
Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait…
Accès de l’employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l’ordinateur …
Lorsqu’une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l’employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l’absence du salarié. Une s…
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d’activités syndicales et …
Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013. Une proposi…
Annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé de …
Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l’entreprise demanderesse, et non la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d’…
Prise en charge des frais de transport par l’employeur
L’employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habit…
Rémunération des heures de délégation des représentants du personnel
L’utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de s…