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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013

A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.  Marisol Touraine,…

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Caractérisation de la promesse d’embauche

L’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire. Ayant été licenciée par la société N. à la suite…

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La visite médicale d’embauche est obligatoire pour tous les salariés

L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d’emba…

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Protocole électoral : partage des compétences et notion de participation

La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de « participation…

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Création des emplois d’avenir : adoption au Sénat

Le projet de loi portant création des emplois d’avenir, présenté au Conseil des ministres du 29 août 2012, a été adopté par le Sénat le 25 septembre 2012. Les emplois d’avenir seront dédiés aux zones…

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Création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale

Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des S…

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Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond

Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septemb…

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Elections professionnelles dans les TPE

L’élection des représentants des salariés dans les très petites entreprises (TPE) aura lieu du 28 novembre au 12 décembre 2012. Les salariés devront prononcer pour une organisation syndicale et non po…

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Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles …

Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieilles…

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Indus et pénalités financières

Le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale a été publié au J…