Catégorie : Droit social
Message vocal sur répondeur : mode de preuve recevable
La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal. En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 février…
Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi concrétise l’accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux. L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi …
La décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert est-elle soumise …
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passé…
Fixation de la date de réunion du comité d’établissement
Le pouvoir accordé à l’employeur de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’e…
Demande en ligne d’homologation de la rupture conventionnelle
L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d’un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement. Dans le cadre d’un…
Approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des Affaire…
Contrat de génération : adoption au Sénat
Le Sénat a adopté, le 6 février 2013, le projet de loi portant création du contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du…
Assiette forfaitaire de cotisations dues pour les animateurs recrutés à titre temporaire et …
Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 diffuse les bases forfaitaires applicables aux animateurs temporaires et non bénévoles pour l’année 2013. © LegalNews
Assurance volontaire en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les …
Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 précise qu’en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, le montant du sa…
Modalités de revalorisation du SMIC
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Présenté en Conseil des ministres le 6 février 2013, un décret…