Catégorie : Droit social
Le Sephora des Champs-Elysées peut ouvrir jusqu’à minuit, mais celui de Bercy Village est …
Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village. Le Comité…
Emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle obligatoire
Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre. Un décret du 4 déce…
CJUE : discrimination en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps …
La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement. Le Juzgado de lo Social de…
Consultation du comité d’entreprise en cas de mise en oeuvre de mesures imposées par un …
Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ce…
Le temps de trajet n’est pas du travail effectif mais peut ouvrir droit à compensation
Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l’absence d’accord collectif, il appartient au juge de déterminer les con…
PLFSS 2013 : adoption définitive par les députés
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2012. Le projet de loi de financement de…
Convention du travail maritime de l’OIT
La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012. La loi aut…
Carte de séjour : montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de …
Un arrêté du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, précise que le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour pour la délivrance de la carte d…
La qualité d’associé unique non gérant n’est pas exclusive de celle de salarié
En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. L’associé unique d’une entreprise peut-il valablement être salarié de sa…
Sort des cotisations assurance vieillesse des professions libérales en cas de mise en …
Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code d…