Catégorie : Droit social
Un syndicat peut disposer d’un DS central et d’un RSS d’établissement
Un syndicat représentatif dans l’entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical dans l’établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représ…
CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise
Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l’exercice de cette liberté empi…
Attribution d’allocations de logement à Mayotte
Un décret et un arrêté, tous deux relatifs aux allocations de logement à Mayotte, ont été publiés au JORF. Un décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant dive…
Contrat de génération : adoption définitive du texte
Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des…
Révision annuelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte
Un décret du 15 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu a pour o…
Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de …
La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un pl…
Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un …
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle. Mme X., engagée en qualité de secrétaire comptable, le jour de la reprise de son poste de travail après un arrê…
Mesure de la représentativité syndicale dans le temps
La représentativité syndicale se mesure pour la durée d’un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires. Les élections des membres des quatre établissements que comporte la société M. s…
Affaire Molex : le groupe international reconnu co-employeur
La cour d’appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs. Suite à leur licenciement collecti…
L’employeur est responsable des violences entre salariés
L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. En l’espèce dans l’arrêt rendu par…