Catégorie : Droit social
Plan de lutte contre le travail illégal
Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Considérant que le travail illégal constitue une atteint…
Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d’avocats : licenciement pour …
Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licencie…
L’article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la CEDH
Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention…
PLFSS 2013 : adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a voté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2012. Le projet de loi de financement d…
Obligation de neutralité de l’employeur pendant les élections professionnelles
La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs. Le 22 avril 2011 s’est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et d…
Instaurer un plancher minimum de charges sociales
Déposée le 13 novembre 2012 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à instaurer le plancher minimum de charges sociales en retirant du chiffre d’affaires hors taxe le prix des achats de l…
Modèle de demande d’aide à l’insertion professionnelle de l’emploi d’avenir
Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d’aide à l’insertion professionnelle prévue à l’article R. 5134-17 est établie, pour les aides att…
Le nom ne fait pas le syndicat
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans le…
Licenciement économique dans plusieurs sociétés d’un même groupe
Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement. Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judici…
Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique
Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l’arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d’une procédure de…