Catégorie : Droit social
Licenciement économique : quand l’employeur est-il tenu d’établir un plan de reclassement …
L’employeur est tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entrepr…
Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur…
Reprise de l’activité d’une école de musique en liquidation
Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d’éléments d’actifs corp…
Elections professionnelles : quel délai pour contester l’électorat ?
Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours. En l’espèce, une union locale CGT voulait obt…
Attribution de bons d’achat aux salariés
Quel régime d’exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants ? Dans une actualité du 25 octobre 2012, l’Urssaf rappelle que les pr…
Pour l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a pour objet d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions…
Entrée en vigueur des emplois d’avenir
Quatre textes relatifs aux emplois d’avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d’éligibilité, les aides à l’employeur, les contrats uniques d’inserti…
Mayotte : montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique
Selon un décret du 31 octobre 2012 publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 € à compter du 1…
Mise en place de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, un décret détermine les co…
Preuve du respect du temps de repos obligatoire
Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d’éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs, so…