Catégorie : Droit social
Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main
Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF. La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au Journa…
Développement de la sécurité sociale à Mayotte
Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF. Le décret en date du 17 octobre 2012, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2012, concerne les assurés du…
Obligations des co-employeurs en cas de licenciement économique
Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l’un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d’eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l’obligat…
Annulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d’un chômeur
L’ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d’accompagnement d’un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d’Etat. Le juge des référés du tribunal adm…
Vers un rétablissement de l’autorisation administrative préalable de prise en charge de …
Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel. A l’issue d’une réunion entre l’Etat, le patronat et l…
Formalités obligatoires pour le règlement intérieur
L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l’inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement…
Elections professionnelles : modalités de dépouillement par code-barre
A défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par le code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’emplo…
Mise en place d’un forfait-jours
L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés. Au cours de l’été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait e…
Proposition de loi relative à l’aide médicale d’Etat : rejet par l’Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l’accès unique à l’AME par le biais de l’assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés….
Sort du contrat de travail conclu pendant la période de cessation des paiements
Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l’acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors…