Catégorie : Droit social
Code du travail applicable à Mayotte : création d’une partie réglementaire unique
Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l’architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du…
Conditions d’accès et modalités de calcul du RSA des volontaires
Une circulaire du 18 octobre 2012 apportant des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du Revenu de solidarité active (RSA) des volontaires a été mise en ligne le 29 octobre 20…
Sort du contrat de travail en cas de décès de l’employeur
Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement. Mme X. a travaillé au domicile…
Création des emplois d’avenir : publication au Journal officiel
La loi portant création des emplois d’avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012. Les emplois d’avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plu…
Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail
Un accord d’entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui conce…
Principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 impactant le …
Une circulaire Urssaf du 15 octobre 2012 commente les principales dispositions issues de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui impactent le recouvrement des cotisa…
Exonération de cotisations patronales applicable dans les zones franches urbaines
Une circulaire Urssaf du 24 octobre 2012 commente le dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées par les entreprises et les associations qui se cr…
Création des emplois d’avenir : censure partielle du Conseil constitutionnel
Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d’avenir dont il avait été saisi par plus de s…
Mandat extérieur à l’entreprise : pas de protection sans information de l’employeur
Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au li…
Scrutin professionnel dans les entreprises de travail temporaire : conditions d’ancienneté
Dans une entreprise de travail temporaire, les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. Le premier tour des élections des d…