Catégorie : Droit social
Contrepartie financière indépendante du temps d’habillage et de déshabillage octroyée au …
La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d’habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire. Suite à l’échec des négociations…
Désaffiliation d’un syndicat après les élections professionnelles
En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliati…
Respect d’exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant
L’offre de réintégration d’un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions de ce salarié. Un salarié détaché pendant plusieurs années au Brésil…
La pression sur le salarié reconnue faute inexcusable de l’employeur
Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque. M. X., victime d’un infarctus…
Demande de requalification du CDD d’un footballeur professionnel en CDI
En l’absence d’écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d’une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI. M….
Exigence du respect strict des conditions du renouvellement du CDD
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’à condition que l’avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé…
Amiante : caractérisation de l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété
Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, subit un préjudice spécifique d’anxiété. Suite à l’ouverture le 7 septembre…
Conséquences de l’annulation de la convention collective sur le calcul des heures supplémentaires
L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu : à la suite de l’annulation d’un décret, sont applicables, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant à la…
Indemnisation du chômage à Mayotte
Publication au Journal officiel du 31 décembre 2012 de deux arrêtés relatifs à l’indemnisation du chômage à Mayotte. © LegalNews
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 : le nouveau régime social de l’indemnité …
La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécuri…