Catégorie : Droit civil
Annulation du mariage d’une veuve noire
Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement. Mme X. a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la…
Le créancier d’un héritier qui a renoncé à une succession
Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour…
Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012. Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite…
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux
Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 d’un arrêté relatif aux plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. © LegalNews
Calcul de l’aide personnalisée au logement (APL)
Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 de deux arrêtés relatifs au calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). © LegalNews
Bail d’habitation : conditions de versement de l’ALS
Est justifiée l’action en remboursement de l’allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répond…
Servitude par destination du père de famille
La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l’origine et maintien de la servitude par destination du père de famille. M. Antoine X. a fait assigner M. Michel X. afin qu’il lui…
Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation
Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des c…
Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable aux héritiers
Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d’argent dont le défunt n’avait que le quasi-usuf…
Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale. Un décret signé le 24…