Catégorie : Droit civil
Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance du 2 novembre 2012 portant exten…
Hôpitaux : manquement à l’obligation d’information du patient
Le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d’obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions. M. C…
HLM : taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012
Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes d…
Accès au droit au logement opposable pour les étrangers
Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour préten…
Renouvellement d’une mesure de protection d’un majeur
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le p…
Successions : application des règles du rapport au don manuel
Le rapport d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Un homme est décédé laissant pour lu…
Succession : application des règles du rapport au don manuel
Le rapport d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Un homme est décédé laissant pour lu…
Logement et hébergement des personnes en situation d’exclusion
Dans une circulaire du 17 octobre 2012 adressée aux préfets de régions, le Premier ministre donne des indications pour « sortir de la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement et d’accès au logem…
Conditions de validité d’un don manuel
Faute d’une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n’est pas établi. Les époux X. ont chargé un huissier de justice de procéder à l’inventaire et à la prisée de leurs meubles afin de p…
Bail d’habitation : arriéré de charges locatives pour un logement social individuel
En l’absence de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail, le juge ne peut mettre à néant l’ordonnance obtenue par une société HLM portant i…