Catégorie : Droit civil
L’analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage
Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mar…
Responsabilité du notaire en cas de modifications de l’acte par les parties
Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d’informer son client des risques, n’est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l’acte authentique au moment de la signature….
Moyens administratifs pour des parents de savoir où leur belle-fille garde les cendres de leur …
Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l’urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie au…
Précisions quant à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015. Un arrêté du 5 février 2013, relatif à l’installation…
Emprunt collectif de copropriété
Publication au JORF d’un décret relatif au financement par l’emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés. Un décret du 11 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013,…
Révision du jugement de divorce pour fraude caractérisée par le mensonge sur le patrimoine
Le mensonge d’un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire….
Pas d’exception pour la réserve héréditaire dans la faculté d’écarter l’administration légale
Les biens transmis au mineur au titre de la réserve héréditaire peuvent échapper à la gestion parentale lorsqu’ils sont administrés par un tiers. Un individu en instance de divorce décède. Il résulte…
Caractérisation de la cession parfaite d’immeuble
La cession d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne devient définitive qu’après l’accomplissement des actes postérieurs à l’ordonnance autorisant cette cession. Suite à l’autorisati…
Récompense due par la communauté à l’époux
Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l’épouse avait droit au remboursement par l’époux d’une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle dét…
CEDH : déchéance d’un père de son droit de visite en raison de sa religion
Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de so…