Catégorie : Droit civil
L’exigence d’un accord unanime en cas d’extension du périmètre de l’ASL du lotissement
Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires. Des associés de l’Association Syndical…
Pas de délit de tromperie concernant l’information du public dans l’affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l’information du public n’est pas engagée, cette information d’ordre général…
Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale
Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l’existence d’une promesse antérieure ne commet pas de faute. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à…
Réparation indépendante du préjudice d’angoisse de mort de celle des souffrances endurées
L’angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n’est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice. Suite à un accident mo…
Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier
La Cour de cassation apporte une précision concernant l’erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une inte…
Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de …
La contribution aux charges de la vie commune n’est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l’indivision entre concubins. Une procédure de liquidation et de partage d…
Droit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents. Dans une réponse du 18 octobre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère des A…
Impossible rectification du nom inchangé de l’adopté simple
La rectification des noms inchangés d’adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d’erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligati…
Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l’activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme. Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l’attention…
Clause d’accroissement et droit des successions
Par la clause d’accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d’une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l’autre moitié sous la condition suspens…