Catégorie : Droit civil
Motif de dispense de versement de l’obligation alimentaire
Se voit privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allan…
L’exercice du droit de préemption du preneur
Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé. La Cour de cassation a rendu un arrêt en da…
Non-reconnaissance d’une répudiation par le juge français
Le divorce prononcé en Algérie prenant en considération la seule volonté du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la diss…
Détermination du régime matrimonial applicable
A défaut d’une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur premi…
Financement des biens propres par la communauté : obligation du notaire
C’est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par l…
Bail mixte : rappel des obligations du bailleur
Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative. Un lo…
Désignation judiciaire d’un curateur
Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d’un curateur. Une majeure, placée sous curatelle renforcée avec la nominatio…
Respect du règlement de copropriété par un contrat de gardiennage
En l’absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n’étaient pa…
Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur. Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législ…
VEFA : plan d’aide à l’investissement
Un arrêté du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel du 16 décembre 2012, fixe les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier r…