Catégorie : Droit civil
Preuve de la restitution de biens déposés d’une valeur supérieure à 1.500 euros
Lorsque le montant des meubles mis dépôt excède les 1.500 euros, le dépositaire, à défaut d’écrit, doit êtrecru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l’objet. Mme X., prétend…
Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux
Si un époux n’apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis. Après le di…
Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du…
Copropriété : action en remise des archives
Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d’appel de Paris a r…
Préavis réduit : rétractation tardive du bailleur
Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d’appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de…
Un testament peut-il conditionner un legs à une conversion religieuse ?
La cour d’appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l’attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l’ordre publ…
L’épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l’annulation de leur mariage
Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l’épouse tutr…
Pas de présomption de solidarité des dettes du ménage entre concubins
Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s’est pas nécessairement obligé solidairement Prétendant qu’il a…
Pouvoir du juge du divorce sur la liquidation des intérêts patrimoniaux
La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans trois arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation réaffirme les pouvoi…
Adoption : accès au rapport social
Le refus de l’accès à un rapport social lors d’une procédure contre un refus d’adoption est contraire au droit à un procès équitable. Deux ressortissants portugais ont saisi la Cour européenne des dro…